Définitions des parties
SCEA ANE APURNA
Siège Social : 680 BIS RPITE DE PORTEDIJEAUX
N° TVA intracommunautaire : FR55894922467
N° SIREN : 894922467
La SCEA ANE APURNA (ci-après le « Vendeur ») représentée par Maëva GRANGE, en qualité de gérante, au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Dax met à disposition de ses clients (ci-après « Client ») via son site internet www.ane-apurna.com des produits ou services, qui seront détaillés plus bas.
Il est préalablement précisé que les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits ou services sur le site internet : www.ane-apurna.com. L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client.
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre le Vendeur et ses Clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le site.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 2 – Produits et services
Le présent Site propose la vente en ligne de produits cosmétiques à base de lait d’ânesse ainsi que des accessoires.
L’Acheteur est une personne physique majeure, qui commande sur le Site à des fins personnelles, et dispose de la capacité juridique pour s’engager contractuellement.
2.1 Détails
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site. Les produits sont décrits avec le plus d’exactitude possible. Le Vendeur, ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de la non prise en compte des informations présentes sur l’étiquette ou dans la fiche descriptive du Produit, indiquant sa composition, notamment en cas d’allergie par l’Acheteur. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photos présentées sur le Site sont non-contractuelles.
2.2 Disponibilité
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. Sur demande explicite du client, la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 3 – Prix
Les prix des produits et/ou services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de livraison.
La SCEA ANE APURNA, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits ou services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
4.1 Commandes
Le Client peut passer commande sur le site internet : www.ane-apurna.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Conformément à l’article 1369-5, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total comprenant les frais de transport.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification à jour et véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
4.2 Modalités de paiement
Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande, par carte bancaire, grâce à une plateforme de paiement sécurisé. L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.
Le paiement par chèque ou par virement bancaire est également accepté. La commande sera alors validée après réception du paiement.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
4.3 Compte client
Au moment de passer commande, le Client sera invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte ou en contactant le vendeur à contact@ane-apurna.com. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un mail via le formulaire de contact du Site ou via contact@ane-apurna.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des CGV et/ou d’utilisation, la SCEA ANE APURNA aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression définitive de toutes informations personnelles du Client.
Article 5 – Modalités de livraison
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement, le numéro de suivi vous sera alors communiqué par e-mail et vous pourrez ainsi suivre l'état de votre livraison. En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact en ligne ou directement par e-mail via contact@ane-apurna.com
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Ces frais sont calculés en fonction du poids total de la commande Client.
Modes de livraison disponibles :
LA POSTE LETTRE SUIVIE :
Livraison en boîte aux lettres sous 2 à 5 jours ouvrés via La Poste, sans signature.
Ce mode de livraison n'est valable que pour une commande de 3 savons de 100g maximum.
LA POSTE COLISSIMO SANS SIGNATURE :
Livraison en boîte aux lettres ou en bureau de poste si le Client est absent le jour de la livraison sous 2 à 5 jours ouvrés via La Poste, sans signature.
POINT RELAIS MONDIAL RELAY :
Livraison dans l'un des 11 000 Points Relais® Mondial Relay sous 2 à 5 jours ouvrés. Retrait contre signature et présentation d'une pièce d'identité au nom du destinataire. Le colis restera 14 jours à disposition dans le Point Relais®, passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur.
Que ce soit suite à un envoi en Lettre suivi, en Colissimo sans signature ou en Mondial Relay, si le Client n’a pas récupéré son colis dans les temps et que le colis est retourné au Vendeur et si le client demande une réexpédition, les nouveaux frais de port seront entièrement à la charge du Client.
CLICK&COLLECT A LA FERME :
Le Client peut venir récupérer gratuitement sa commande chez le Vendeur, sous réserve d’avoir convenu préalablement d’un rendez-vous avec ce dernier.
L’adresse de retrait est SCEA ANE APURNA 680 BIS ROUTE DE PORTEDIJEAUX 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN.
5.1 Livraison à l'adresse indiquée
Le Client est responsable de la conformité et exactitude des informations fournies pour l’adresse de livraison.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils varient selon le mode de livraison choisi et le poids total de la commande. Ils sont communiqués au Client dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci.
5.3 Délai de livraison
Les délais de livraison sont en moyenne entre 2 et 5 jours ouvrés en fonction du mode de livraison retenu par le Client. Le délai de livraison comprend le délai de préparation du colis et le délai d’acheminement du colis.
5.4 Livraison défectueuse
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement informer le Vendeur.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
5.5 Transfert des risques
Il est rappelé au Client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les produits commandés.
Article 6 – Délai de rétractation
6.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des produits pour lesquels le droit de rétractation des Clients consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6.2 Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact du Site, par email à contact@ane-apurna.com ou par lettre recommandée. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la SCEA ANE APURNA, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à la SCEA ANE APURNA dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCEA ANE APURNA procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la SCEA ANE APURNA est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
Article 7 – Garanties
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, la SCEA ANE APURNA rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.
Article 8 – Réclamations et droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple. Celle-ci devra se faire dans un délai maximum de 72h après réception. Elle devra être motivée et décrire les défauts constatés afin que nous puissions prendre une éventuelle décision commerciale en toute connaissance de cause.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal de commerce de Dax.
Le Client s’adressera en priorité à la SCEA ANE APURNA pour rechercher une solution amiable. Il sera ensuite proposé au Client un règlement via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, et au besoin nous nommerons un médiateur compétent en accord avec le client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 10 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Article 11 – RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.